Sect. Annexes
Art. ANNEXE art. 8
En vigueur depuis le 22 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 2 du décret susvisé, les subdivisions territoriales, le parc et les parties de service chargée de l'exploitation et de la gestion des réseaux routiers sont mis à la disposition du président du conseil départemental.
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Prolegi/LEGITEXT000006065748#art-annexe-art-8