Sect. Annexes
Art. ANNEXE art. 5
En vigueur depuis le 22 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil départemental peut placer sous l'autorité fonctionnelle de l'Etat tout ou partie des services transférés au département. De la même manière, l'Etat peut placer sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil départemental certaines parties de services non transférées au département. La liste de ces services ou parties de services figure à l'annexe VII.
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Prolegi/LEGITEXT000006065748#art-annexe-art-5