Sect. Annexes
Art. ANNEXE art. 7
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Des mises à disposition peuvent être effectuées, à titre exceptionnel, à temps partiel pour des agents exerçant des fonctions très spécialisées. La liste de ces agents figure en annexe VIII.
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Prolegi/LEGITEXT000006065748#art-annexe-art-7