Sect. Annexes
Art. ANNEXE art. 11
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La sécurité générale des locaux qui font l'objet d'une occupation mixte par des services de l'Etat et des services du département est assurée par le commissaire de la République dans les conditions définies à l'annexe IV.
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Prolegi/LEGITEXT000006065748#art-annexe-art-11