Sect. Annexes
Art. ANNEXE art. 12
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales et le cas échéant du ministre chargé de la mer. Elle entre en vigueur le premier lundi qui suit sa notification.
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Prolegi/LEGITEXT000006065748#art-annexe-art-12