Chapitre CHAPITRE II : Recrutement.›Sect. Section 3 : Dispositions communes aux recrutements par concours.
Art. 11
En vigueur depuis le 19 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
S'ils avaient la qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires de l'Etat, les inspecteurs titularisés en application de l'article 10 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 12 à 15 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006065757#art-11