Art. 6
En vigueur depuis le 24 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réintégrations effectuées par les entreprises en application du quatrième alinéa du II de l'article 7 de la loi de finances pour 1987 font l'objet de déclarations rectificatives qui doivent être souscrites avant l'expiration du délai de déclaration des résultats du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006065763#art-6