Art. 7
En vigueur depuis le 24 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'option prévue au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi de finances pour 1987 est formulée sur un imprimé conforme au modèle qui est établi par l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006065763#art-7