DECRET·n° 87-1029·22 décembre 1987
Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 pris pour l'application des articles 7 et 8 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) modifiant le régime fiscal des indemnités pour congé payé
En vigueur depuis le 22 décembre 1987 8 articles 8 versions historisées
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