Art. 4-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il est envisagé, à l'occasion du terme normal du détachement, de mettre fin aux fonctions des agents mentionnés au 6 du I de l'article 1er du présent décret, le détachement des intéressés est prorogé, de plein droit, de la durée nécessaire pour leur permettre de bénéficier des dispositions du II de l'article 3-2 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006065785#art-4-3