DECRET·n° 87-1101·30 décembre 1987
Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
En vigueur depuis le 30 décembre 1987 45 articles 45 versions historisées
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