Art. 12-4
En vigueur depuis le 22 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois de : 1. Directeur général des services des départements jusqu'à 900 000 habitants ; 2. Directeur général des services des régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants, comprennent sept échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe VI.
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Prolegi/LEGITEXT000006065785#art-12-4