Art. 12-3
En vigueur depuis le 22 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois de : 1. Directeur général des services des départements de plus de 900 000 habitants ; 2. Directeur général des services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants, comprennent six échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe V.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065785#art-12-3