Art. 11
En vigueur depuis le 22 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi de directeur général des services des communes de 150 000 à 400 000 habitants comprend huit échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe II.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065785#art-11