Sect. Annexes
Art. ANNEXE I-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
ÉCHELONS DURÉE 4e échelon - 3e échelon 3 ans 2e échelon 3 ans 1er échelon 1 an .
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065785#art-annexe-i-1