Sect. Annexes
Art. ANNEXE III
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
ÉCHELONS DURÉE 9e échelon - 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 2 ans 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 1 an 6 mois 2e échelon 1 an 6 mois 1er échelon 1 an .
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065785#art-annexe-iii