Titre TITRE II : MODALITES DE RECRUTEMENT.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recrutement en qualité de secrétaire de mairie dans l'une des communes ou dans l'un des établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 2 intervient par la seule voie de la mutation de membres titulaires du présent cadre d'emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000006065787#art-3