Titre TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 25
En vigueur depuis le 31 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : 1° Les rédacteurs et rédacteurs principaux des communes, départements, régions et de leurs établissements publics administratifs ainsi que des offices publics d'habitations à loyer modéré et des caisses de crédit municipal ; 2° Les rédacteurs chefs des communes, départements, régions et de leurs établissements publics administratifs ainsi que des offices publics d'habitations à loyer modéré ; 3° Les sous-chefs de bureau des communes ; 4° Les receveurs spéciaux des offices publics d'habitations à loyer modéré de moins de 5 000 logements ; 5° Les directeurs des offices publics d'habitations à loyer modéré de 300 à 800 logements.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065789#art-25