Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet, représentant du Gouvernement auprès de la collectivité territoriale de Mayotte, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006065859#art-29