Titre TITRE VI : COTISATIONS ET ORGANISATION FINANCIERE.
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisation financière et comptable du présent régime est prévue par arrêté préfectoral, compte tenu des règles de fonctionnement de la caisse de prévoyance sociale fixées par l'arrêté préfectoral n° 194/RG/CPS du 17 mars 1978.
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Prolegi/LEGITEXT000006065859#art-23