Titre TITRE V : PENSIONS DE VEUVES ET D'ORPHELINS›Chapitre CHAPITRE III : Dispositions communes.
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les parts attribuées aux orphelins sont versées aux personnes qui en assument la charge effective et permanente.
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Prolegi/LEGITEXT000006065859#art-18