Titre TITRE V : PENSIONS DE VEUVES ET D'ORPHELINS›Chapitre CHAPITRE III : Dispositions communes.

Art. 17

En vigueur depuis le 1 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout remariage ou vie maritale met fin au versement de la pension de veuve.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006065859#art-17

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil