Titre TITRE V : PENSIONS DE VEUVES ET D'ORPHELINS›Chapitre CHAPITRE II : Veuves et orphelins de salariés polygames.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit à pension des veuves est subordonné à un jugement supplétif de la justice musulmane à titre de preuve du mariage, dans l'hypothèse où la vie conjugale n'a pas cessé depuis plus de dix-huit mois avant le décès.
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Prolegi/LEGITEXT000006065859#art-16