Titre TITRE III : CONTROLE.
Art. 10
En vigueur depuis le 5 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services sont soumis au contrôle que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique exerce en vertu de l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065902#art-10