DECRET · n° 87-239

Décret n°87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage

Ouvrir le lecteur complet

Titre TITRE Ier : REGLES APPLICABLES AUX MESSAGES PUBLICITAIRES.

Art. 7

En vigueur depuis le 7 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999

Les messages publicitaires sont diffusés en langue française.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006065902#art-7

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations