Titre TITRE Ier : REGLES APPLICABLES AUX MESSAGES PUBLICITAIRES.
Art. 4
En vigueur depuis le 7 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les messages publicitaires ne doivent contenir aucun élément de nature à choquer les convictions religieuses, philosophiques ou politiques des auditeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006065902#art-4