Titre TITRE Ier : REGLES APPLICABLES AUX MESSAGES PUBLICITAIRES.
Art. 6
En vigueur depuis le 7 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La publicité ne doit en aucun cas exploiter l'inexpérience ou la crédulité des enfants et des adolescents. Les enfants et les adolescents ne peuvent être les prescripteurs du produit ou du service faisant l'objet de la publicité. Ils ne peuvent être acteurs principaux que s'il existe un rapport direct entre eux et le produit ou le service concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000006065902#art-6