DECRET·n° 87-239·6 avril 1987
Décret n°87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage
En vigueur depuis le 6 avril 1987 11 articles 11 versions historisées
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Art. 1
titolo TITRE Ier : REGLES APPLICABLES AUX MESSAGES PUBLICITAIRES.TITRE Ier : REGLES APPLICABLES AUX MESSAGES PUBLICITAIRES.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMISSIONS PARRAINEES.TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMISSIONS PARRAINEES.
Art. 9titolo TITRE III : CONTROLE.TITRE III : CONTROLE.
Art. 10Art. 11