Titre TITRE Ier : REGLES APPLICABLES AUX MESSAGES PUBLICITAIRES.
Art. 2
En vigueur depuis le 7 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contenu des messages publicitaires doit être conforme aux exigences de véracité, de décence et de respect de la personne humaine. Il ne peut porter atteinte au crédit de l'Etat.
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