Titre TITRE Ier : REGLES APPLICABLES AUX MESSAGES PUBLICITAIRES.
Art. 3
En vigueur depuis le 7 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les messages publicitaires doivent être exempts de toute discrimination raciale ou sexuelle, de scènes de violences ou d'éléments pouvant provoquer la peur ou encourager les abus, imprudences ou négligences.
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Prolegi/LEGITEXT000006065902#art-3