Art. 1
En vigueur depuis le 7 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La publicité et le parrainage des émissions des services de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite autres que ceux qui sont assurés par les sociétés nationales de programme sont assujettis aux dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006065902#art-1