Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général du comité est nommé par arrêté du Premier ministre. Il assure le secrétariat de la commission d'orientation créée par le présent décret. Il prépare les travaux du comité et suit la mise en oeuvre et l'exécution de ses décisions.
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Prolegi/LEGITEXT000006065921#art-8