Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits nécessaires à l'intervention du fonds sont inscrits au budget des services du Premier ministre. A ces crédits peuvent être rattachées, par voie de fonds de concours, des participations versées par toutes personnes physiques ou morales concernées par le développement des services de communication audiovisuelle distribués par câble.
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Prolegi/LEGITEXT000006065921#art-5