Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité comprend, sous la présidence du Premier ministre, ou du ministre délégué par lui à cet effet, les ministres chargés : - de l'économie et des finances ; - de la culture ; - de la communication ; - de l'intérieur ; - de l'aménagement du territoire ; - de l'éducation nationale ; - de l'industrie ; - du Plan ; - du budget ; - des télécommunications ; - de la jeunesse et des sports, ou leurs représentants. Les autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité pour les affaires auxquelles ils sont intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000006065921#art-7