Art. 5
En vigueur depuis le 25 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat précisera, en tant que de besoin, les dispositions du présent décret qui devront faire l'objet d'adaptation pour leur application aux départements d'outre-mer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066004#art-5