Art. 2
En vigueur depuis le 2 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Après avis du trésorier-payeur général, le préfet arrête, pour chaque débiteur et par catégorie de prêts, le montant des sommes remises. Sa décision est notifiée à l'établissement de crédit concerné et au bénéficiaire de la remise.
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Prolegi/LEGITEXT000006066154#art-2