DECRET·n° 87-725·28 août 1987
Décret n°87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises des prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986
En vigueur depuis le 28 août 1987 4 articles 4 versions historisées
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