Art. 3
En vigueur depuis le 5 sept. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 82-312 du 6 avril 1982, relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions instituées par le titre Ier de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006066154#art-3