Art. 10
En vigueur depuis le 1 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 3° de l'article 2, l'article 13, le cinquième alinéa de l'article 15, le deuxième alinéa de l'article 16 et le quatrième alinéa de l'article 18 du décret du 8 juin 1914 susvisé sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006066167#art-10