Titre Titre Ier : Attributions de la chambre professionnelle.
Art. 2
En vigueur depuis le 30 sept. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La chambre professionnelle a pour attributions : 1° De donner au représentant du Gouvernement les avis et renseignements qui lui sont demandés sur toutes questions industrielles, commerciales, artisanales et agricoles ; 2° D'étudier et de favoriser le développement des activités économiques à Mayotte ; 3° D'assurer l'information sur les questions économiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006066189#art-2