DECRET·87-797·25 septembre 1987

Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte

En vigueur depuis le 25 septembre 1987 25 articles 25 versions historisées
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