Titre Titre II : Organisation.
Art. 4
En vigueur depuis le 12 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La chambre professionnelle se compose de membres élus, répartis entre trois sections distinctes représentant respectivement les intérêts : - de l'agriculture et de la pêche ; - de l'artisanat ; - du commerce, de l'industrie et des services. Le représentant du Gouvernement fixe par arrêté, d'une part, le nombre des membres de la chambre, qui ne peut être inférieur à 24 ni supérieur à 36, d'autre part, le nombre des membres de chacune des sections, qui doit être pair. Il peut créer, à l'intérieur de chaque section, des catégories dont il fixe le nombre de membres.
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Prolegi/LEGITEXT000006066189#art-4