Titre Titre II : Organisation.
Art. 14
En vigueur depuis le 8 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recours contre les élections à la chambre professionnelle peuvent être formés par tout électeur devant le tribunal administratif de Mamoudzou, dans le délai de huit jours à compter de la date de la proclamation des résultats. Les recours sont jugés dans le délai de deux mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006066189#art-14