Titre Titre II : Organisation.
Art. 11
En vigueur depuis le 12 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont nuls les bulletins portant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir au titre de la section ou, le cas échéant, de la catégorie ou de la sous-catégorie considérée, les bulletins portant le nom d'une personne dont la candidature n'a pas été enregistrée ou candidate pour un mandat différent, ainsi que les bulletins différents de ceux imprimés par les candidats.
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Prolegi/LEGITEXT000006066189#art-11