Titre Titre II : Organisation.
Art. 12
En vigueur depuis le 30 sept. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la chambre professionnelle sont élus au scrutin majoritaire à un tour ; le panachage est autorisé. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
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Prolegi/LEGITEXT000006066189#art-12