Titre Titre II : Organisation.
Art. 13
En vigueur depuis le 30 sept. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de confection, d'impression et de publication des listes et des bulletins de vote sont à la charge de la chambre professionnelle dans les limites et conditions fixées par le représentant du Gouvernement.
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Prolegi/LEGITEXT000006066189#art-13