Titre Titre III : Fonctionnement.
Art. 20
En vigueur depuis le 30 sept. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La chambre professionnelle peut être dissoute par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport des ministres chargés du commerce, de l'industrie, de l'artisanat, des services, de l'agriculture, de la mer et des départements et territoires d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006066189#art-20