Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES›Chapitre CHAPITRE VI : Du régime administratif, budgétaire et financier.
Art. 48
En vigueur depuis le 14 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrats passés par le centre sont soumis aux dispositions du code de la commande publique et du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
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