Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes extérieures à l'éducation nationale appelées à apporter leur concours dans les établissements d'enseignement technologique et professionnel et intervenant en qualité de collaborateur bénévole du service public peuvent bénéficier d'une indemnité de sujétions spéciales dans les conditions fixées aux articles ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006066204#art-1