DECRET·n° 87-823·8 octobre 1987
Décret n°87-823 du 8 octobre 1987 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certaines personnes extérieures à l'éducation nationale intervenant en qualité de collaborateur bénévole du service public
En vigueur depuis le 8 octobre 1987 6 articles 6 versions historisées
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